Dans le cadre d’une auto-saisine, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) a adopté à l’unanimité, le 18 décembre 2025, un "Avis sur l’intérêt d’améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins".
Le droit au séjour pour soins, instauré en 1998, est un dispositif qui permet aux personnes étrangères* résidant en France depuis au moins un an, en cas de maladie grave pour laquelle elles ne pourraient bénéficier des soins appropriés dans leur pays d’origine, d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Bien qu’il ne concerne qu’un nombre limité de personnes, environ 22 600 bénéficiaires en 2022, tous motifs médicaux confondus, il constitue un dispositif essentiel pour la santé individuelle et publique, notamment en matière d’accès aux soins d’une partie des personnes étrangères vivant en France avec le VIH ou une hépatite virale chronique.
Le CNS présente plusieurs constats préoccupants concernant le fonctionnement et l’avenir du dispositif. L’Avis met en évidence la complexification et les dysfonctionnements de la procédure de demande d’un titre de séjour pour soins et de son renouvellement. Parallèlement, le recours au dispositif a fortement diminué, ainsi que la proportion des avis médicaux favorables à l’attribution d’un titre de séjour. Le principe même du droit au séjour pour soins fait en outre l’objet de contestations politiques croissantes aux motifs, pourtant démentis par les données et études disponibles, de son caractère trop généreux et exceptionnel en Europe et des fraudes dont il ferait l’objet.
Cette fragilisation du dispositif intervient alors que l’accès aux soins se détériore dans de nombreux pays d’origine, en raison notamment de la crise actuelle des financements internationaux de l’aide publique au développement. Pour établir ses constats et élaborer ses recommandations, le CNS s’est appuyé sur une méthodologie associant revue de la littérature, exploitation de données publiques et auditions de représentantes et représentants d’instances publiques et d’associations et de chercheuses et chercheurs dans les domaines du droit, de la santé publique et de l’étude des migrations.
En réponse aux difficultés observées, le CNS a proposé un ensemble de mesures pour améliorer le dispositif du droit au séjour pour soins, regroupées en six recommandations. Les trois premières visent à replacer le dispositif au service de la protection de la santé des personnes et de la santé publique. Les trois suivantes ont pour objectif de garantir aux demandeuses et demandeurs d’un titre de séjour pour soins des procédures fonctionnelles et respectueuses de leurs droits.
