Le titre de séjour pour raison médicale, un obstacle à l’accès au titre de séjour pérenne : résultats de l’enquête ANRS Parcours - Gosselin, Anne (Santé Publique, 2018)
Objectifs : En France, les acteurs associatifs dénoncent depuis longtemps les difficultés rencontrées par les personnes étrangères détentrices d’un titre de séjour pour raison médicale dans l’accès à des titres de séjour pérennes (carte de 10 ans ou nationalité française). L’objectif de cette étude est de vérifier si une discrimination existe envers les personnes étrangères détentrices de ce titre, toutes choses égales par ailleurs.Méthodes : Nous utilisons les données de l’enquête quantitative rétrospective ANRS Parcours qui a été menée en 2012-2013 auprès de 1 705 immigrés subsahariens atteints de VIH/sida ou d’Hépatite B en Île-de-France. Cette enquête biographique a permis de reconstituer l’historique des titres de séjour. Au moyen de modèles logistiques à temps discret, nous modélisons les facteurs associés à l’obtention d’un titre de séjour pérenne et l’effet du titre de séjour pour soins sur cette probabilité. Des variables de contrôle permettent de prendre en compte le niveau d’étude, le motif de la venue en France, la période d’arrivée, la durée de séjour.Résultats : Le titre de séjour pour soins a un effet délétère sur l’accès à un titre de séjour pérenne (ORa compris entre 0,15 et 0,27 selon le groupe, p < 0,01). Par ailleurs, il y a un allongement du temps nécessaire pour obtenir un titre de séjour pérenne depuis 2005 comparé à avant 1996 pour l’ensemble des personnes étrangères participant à l’enquête.Conclusions : Nos résultats suggèrent une discrimination envers les personnes détentrices d’un titre de séjour pour raison médicale dans l’accès à un titre de séjour pérenne. Ainsi, c’est l’accès au droit à la santé des personnes étrangères qui est remis en question., Objectives: Various associations in France have denounced for a long time the difficulties encountered by foreigners with a residence permit for medical reasons to access permanent residence status (10-year resident’s card or French nationality). The objective of this study was to determine whether there is a real discrimination towards foreigners with a residence permit for medical reasons, with all other things being equal.Methods: This study was based on data from the retrospective quantitative ANRS Parcours survey, conducted in 2012-2013 among 1,705 Sub-Saharan immigrants with HIV/AIDS or Hepatitis B in Ile-de-France. This life-event survey reconstructed the immigrant’s permit history. Discrete time logistic models were then used to model the factors associated with obtaining a permanent residence permit and the impact of a residence permit for medical reasons on this probability. Control variables were used to take into account the level of education, the reason for arrival in France, the period of arrival, the duration of stay.Results: A residence permit for medical reasons has a negative impact on access to permanent residence status (aOr between 0.15 and 0.27 across subgroups, P < 0.01). Additionally, the time required to obtain permanent residence status has increased since 2005 compared to before 1996 for all foreigners participating in the survey.Conclusions: The results of this study suggest discrimination towards people with a residence permit for medical reasons in terms of access to permanent residence status, thereby placing their access to health care at stake.
Keywords: journalArticle; France; discrimination sociale; titre de séjour pour soins; émigrants & immigrants